Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC actuelle (« bilan de santé »), la France a proposé à Bruxelles un certain nombre de mesures applicables en 2010, dont certaine touchent spécifiquement les bio. Ainsi, une aide au maintien et une aide à la conversion entrent dans le 1er pilier de la PAC (paiements directs, financés à 100% par Bruxelles). Le montant des aides au maraîchage et à l’arboriculture a été nettement relevé (900 euro/ha). Enfin, une aide au veau bio sous la mère a été adoptée, qui concernera également les veaux bio, nés et élevés sur l’exploitation, nourris au pis ou au biberon, et ce quel que soit le mode de commercialisation de ces veaux. Le ministère, ainsi que certaines organisations professionnelles agricole, ne voulaient pas, au départ des discussions, ouvrir cette aide aux veaux bio, demandée par la FNAB ; ils ont ensuite voulu la cantonner aux seules exploitations adhérentes à une organisation de producteurs reconnues. Même si ces dernières verront leur prime effectivement plus importante, l’acceptation de cette aide à tous les veaux bio sous la mère est une victoire de la FNAB, qui a plaidé jusqu’au bout auprès de M. Barnier pour n’exclure aucun veau bio sous la mère. Nous reviendrons dans de prochaines brèves, sur l’ensemble de ces mesures.

Le Conseil régional de Champagne-Ardenne a mis en place des dispositifs financiers pour la reconversion des exploitations à l'agriculture biologique, leur certification et l'achat des matériels spécifiques ou des capacités de stockage spécifiques.

Dans un communiqué du ministère de l’agriculture et de la pêche, daté du mercredi 6 mai, Michel Barnier a annoncé une enveloppe supplémentaire de 3 millions d’euros venant s’ajouter aux 12 millions mis en œuvre par la loi de finance 2009. Un cofinancement européen issu du second pilier de la PAC (financé pour 55% par l’UE et pour 45% par l’état) complète, dans chaque région ces crédits nationaux.

Le plafond d’aides à la conversion vers l’agriculture biologique (MAE 214D) vient d’être revalorisé en Bourgogne : de 7 600 €, il passe à 20 000 € par an, par structure pendant 5 ans (avec transparence pour les GAEC).
Ce montant plus élevé est mieux adapté aux exploitations de Bourgogne : il permet de convertir 100 ha de grandes cultures ou 200 ha de prairies permanentes.
Il s’agit d’un signal fort en faveur du développement de l’agriculture biologique : l’Etat a retenu la proposition de la Confédération des Groupements des Agrobiologistes de Bourgogne.

Pour faire suite aux propositions faites par la CGAB dans le cadre de l’augmentation des aides à la conversion, la CRAE du 29 Janvier 2009 a statué sur un nouveau plafond pour les aides à la conversion bio (MAE 214D) à hauteur de 20 000€/an par structure pendant 5 ans.

Réuni le 13 janvier, le Conseil d’administration de la FNAB demande aux agriculteurs bio de renouveler leur contribution volontaire de 20 euros à la FNAB pour 2009 (soit 1% du crédit d’impôt). Ce financement indépendant des fonds publics est indispensable pour mener nos actions politiques et syndicales, sur la défense d’une réglementation bio cohérente, sur la lutte contre les OGM, la reconnaissance de la bio dans les politiques agricoles et environnementales, etc. Les cotisations et contributions volontaires attendues sur l’année 2008 ne couvriront pas tout à fait les coûts de ces actions sur la même année. Cette contribution devrait faire l’objet d’une discussion dans les AG des GAB et des GRAB.

Afin de favoriser le développement de l’agriculture biologique, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent désormais, sur délibération et pour la totalité de la part revenant à chacun d’eux, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, (TFPNB) pendant cinq ans, les propriétés exploitées selon un mode de production biologique. L’exonération nouvelle doit bénéficier à l’exploitant du terrain, qu’il en soit le propriétaire ou le locataire. Elle s’appliquera, pour la première fois, à compter des impositions établies au titre de 2010, suivant les délibérations intervenues avant le 1er octobre 2009, pour les parcelles qui sont exploitées selon un mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009. Mais comme les terres agricoles concernées sont déjà exonérées des parts départementale et régionale de la TFPNB, la faculté d’exonérer les parcelles biologiques ne peut intéresser que les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.

Référence : Loi N° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; J.O. du 28 décembre 2008, p. 20.224