Afin de favoriser le développement de l’agriculture biologique, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent désormais, sur délibération et pour la totalité de la part revenant à chacun d’eux, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, (TFPNB) pendant cinq ans, les propriétés exploitées selon un mode de production biologique. L’exonération nouvelle doit bénéficier à l’exploitant du terrain, qu’il en soit le propriétaire ou le locataire. Elle s’appliquera, pour la première fois, à compter des impositions établies au titre de 2010, suivant les délibérations intervenues avant le 1er octobre 2009, pour les parcelles qui sont exploitées selon un mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009. Mais comme les terres agricoles concernées sont déjà exonérées des parts départementale et régionale de la TFPNB, la faculté d’exonérer les parcelles biologiques ne peut intéresser que les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.

Référence : Loi N° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; J.O. du 28 décembre 2008, p. 20.224