Les producteurs bio peuvent dorénavant moudre leurs blés sur leurs fermes, sans obligation de détention de contingent de meunerie. La seule obligation est de déclarer les volumes mensuels une fois par an à l'ONIGC. L'article.D 666-25 du décret n°2009-319 du 29 mars 2009 relatif à la meunerie précise cette évolution: « Art.D. 666-25.-Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30. Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an. »