La procédure de certification

Tout opérateur souhaitant utiliser l’appellation « agriculture biologique » ou le logo AB se doit de choisir un organisme certificateur (OC) (cf liste agréée par le Ministère de l’Agriculture). Cette prestation est payante. Elle est souvent composée d’un forfait et d’une somme variable en fonction des productions et/ou des produits que l’on souhaite faire reconnaître en Bio. Il est conseillé de solliciter un devis avant tout engagement.
L’organisme certificateur contrôle l’ensemble de l’exploitation agricole (production, atelier de transformation, locaux de stockage, produits conditionnés ou non, comptabilité,...) au moins une fois par an. D’autres contrôles inopinés peuvent intervenir durant l’année.
Tout producteur, préparateur, importateur et même distributeur est soumis à cette règle.

La procédure de notification

La notification est une déclaration obligatoire à laquelle doit se soumettre chaque année tout opérateur en agriculture biologique. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du Ministère en charge de l’agriculture. L’Agence Bio adresse en février les formulaires de déclaration à tous les opérateurs notifiés l’année précédente. Attention, il est nécessaire de faire la demande de formulaire, auprès de l’Agence Bio, lors de votre première année de certification.
La notification donne également droit à figurer sur l’annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique.

Conversion à l’agriculture biologique sur le plan administratif

Conditions à respecter par le demandeur pour l’attribution des aides à la conversion

Respecter le règlement CEE en vigueur
Etre engagé dans le processus de conversion auprès d’un organisme certificateur.
Notifier son activité auprès de l’Agence Bio.
Déposer auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (ou DDEA dans les départements concernés) une demande d’engagement en mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » avant le 15 mai suivant la conversion et moins d’un an après l’engagement auprès de l’organisme certificateur.
Présenter, sur une fiche, les perspectives de débouchés escomptés (à titre indicatif). Le dossier de demande doit comprendre cette précision, à défaut la demande ne sera pas retenue. En revanche, le contenu de cette fiche n’est pas un critère d’éligibilité.
Toutefois la notification et le dépot de MAE ne sont obligatoires que pour ceux qui souhaitent bénéficier de l'aide à la conversion prévue par l'Etat.

Conditions sur les parcelles

Ne doivent pas avoir été certifiées en AB pendant au moins 5 ans avant l'engagement  du processus et ne doivent pas avoir été engagées ni en Contrat Territorial d’Exploitation (CTE), ni en Contrat d’Agriculture Durable (CAD) pendant cette période.
Pour bénéficier des aides à la conversion sur les prairies, il est obligatoire de détenir des animaux certifiés AB ou en conversion à l’agriculture biologique.