Ces aides mises en place par l'Union Européenne, l'État et les collectivités territoriales visent en premier lieu à valoriser le mode de production bio en limitant les surcoûts liés à la certification.
Elles visent aussi à faciliter l'investissement dans du matériel, l'amélioration de l'outil de production et la diversification des activités agricoles et des circuits de commercialisation.
LES AIDES PAC spécifiques À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : CONVERSION et MAINTIEN
Depuis 2015, les nouveaux engagements sont pris pour une durée de 5 ans et localisés à la parcelle. Vous vous engagez donc à respecter les cahiers des charges des mesures pour toute cette durée sur les parcelles engagées en conversion et en maintien.
- Respecter le règlement de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées.
- Notifier son activité auprès de l'Agence Bio et s'engager auprès d'un organisme certificateur avant le dépôt du dossier PAC de l'année de la demande.
- S'engager à maintenir les parcelles engagées en bio durant 5 ans à partir du début de l'engagement : conversion et maintien.
La demande se fait lors de votre déclaration PAC :
- Sur le Registre Parcellaire Graphique : indiquer que la parcelle est en AB et que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- Formulaire de demande d'aides : indiquez que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- Sur le Registre Parcellaire MAEC-BIO : indiquez les parcelles que vous engagez à l'aide des codes BO_CAB (pour la conversion) et BO_MAB (pour le maintien)
- L'attestation d'engagement et le rapport de contrôle remis par l'OC doivent être fournis aux services de l'Etat le plus rapidement possible après la déclaration PAC
Les aides à l'AB conversion et maintien :
- Sont cumulables avec les aides du 1er pilier
- Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle.
- Ne sont pas cumulables, à l'échelle de l'exploitation, avec les MAEC « systèmes »
(mesures agroenvironnementales et climatiques)
- Sont cumulables, à l'échelle de la parcelle, avec certaines MAEC «unitaires» avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
- Sont cumulables avec la nouvelle ICHN
- Sont cumulables avec le crédit d'impôt bio dans la limite de 4 000 €/an
Aide de l'Etat aux agriculteurs engagés en agriculture biologique, qu'ils soient imposables ou non.
Montant : 3 500 € par structure et par an avec transparence pour les GAEC dans la limite de trois parts et dans le respect des règles de minimis.
Conditions :
• Au moins 40 % du chiffre d'affaires de la ferme sur l'année fiscale de référence doit provenir d'activités qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique.
• Cumul avec les aides bio (conversion et maintien) plafonné à 4 000 €
Toutes les aides de minimis du secteur agricole cumulées doivent être inférieures au plafond fixé par la Commission Européenne qui est de 20 000 € sur 3 ans glissants. Chaque agriculteur est responsable de la tenue de sa comptabilité au titre de ces différents dispositifs, contactez BIO BOURGOGNE ou le GAB pour vous aider.Les aides du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) comprennent 5 volets :
- Modernisation des bâtiments d'élevage
- Equipements productifs en faveur d'une agriculture durable (matériel de désherbage mécanique par exemple).
- Maîtrise de la performance énergétique en élevage
- Gestion des effluents d'élevage
- Transformation et commercialisation à la ferme
Ces aides ne sont pas spécifiques à l'agriculture bio, mais les agriculteurs bio bénéficient d'avantages sur ces aides :
- % d'aide supplémentaire pour les exploitations bénéficiant des aides AB
- Plafond d'aide majoré pour les exploitations engagées en AB
- Points de priorité pour les dossiers d'exploitations engagées en AB
Vous pouvez retrouver les formulaires et notices sur le site de votre DDT.
Aide à la qualification couvrant 80% de la facture de votre organisme certificateur.
Demandeurs éligibles : apiculteurs, arboriculteurs, maraîchers et producteurs de petits fruits ainsi que les agriculteurs réalisant la transformation à la ferme de leurs produits (hors vigne).
Demande à déposer annuellement, en ligne, auprès du Conseil Régional.
Important : ne régler pas votre facture d'OC avant d'avoir reçu la notification du Conseil Régional attestant de la réception de votre dossier de demande d'aides.
