Ces aides mises en place par l'Union Européenne, l'État et les collectivités territoriales visent en premier lieu à valoriser le mode de production bio en limitant les surcoûts liés à la certification.
Elles visent aussi à faciliter l'investissement dans du matériel, l'amélioration de l'outil de production et la diversification des activités agricoles et des circuits de commercialisation.
LES AIDES PAC spécifiques À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : CONVERSION et MAINTIEN
Depuis 2015, les nouveaux engagements sont pris pour une durée de 5 ans et localisés à la parcelle. Vous vous engagez donc à respecter les cahiers des charges des mesures pour toute cette durée sur les parcelles engagées en conversion et en maintien.
- Respecter le règlement de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées.
- Notifier son activité auprès de l'Agence Bio et s'engager auprès d'un organisme certificateur avant le dépôt du dossier PAC de l'année de la demande.
- S'engager à maintenir les parcelles engagées en bio durant 5 ans à partir du début de l'engagement : conversion et maintien.
La demande se fait lors de votre déclaration PAC :
- Sur le Registre Parcellaire Graphique : indiquer que la parcelle est en AB et que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- Formulaire de demande d'aides : indiquez que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- L'attestation d'engagement et le rapport de contrôle remis par l'OC doivent être fournis aux services de l'Etat le plus rapidement possible après la déclaration PAC
Les aides à l'AB conversion et maintien :
- Sont cumulables avec les aides du 1er pilier
- Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle.
- Ne sont pas cumulables, à l'échelle de l'exploitation, avec les MAEC « systèmes »
(mesures agroenvironnementales et climatiques)
- Sont cumulables, à l'échelle de la parcelle, avec certaines MAEC «unitaires» avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
- Sont cumulables avec la nouvelle ICHN
- Sont cumulables avec le crédit d'impôt bio dans la limite de 4 000 €/an
Aide de l'Etat aux agriculteurs engagés en agriculture biologique, qu'ils soient imposables ou non.
Montant : 2 500 € par structure et par an avec transparence pour les GAEC dans la limite de trois parts et dans le respect des règles de minimis.
Conditions :
• Au moins 40 % du chiffre d'affaires de la ferme sur l'année fiscale de référence doit provenir d'activités qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique.
• Cumul avec les aides bio (conversion et maintien) plafonné à 4 000 €
Les aides du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) comprennent 5 volets :
- Modernisation des bâtiments d'élevage
- Equipements productifs en faveur d'une agriculture durable (matériel de désherbage mécanique par exemple).
- Maîtrise de la performance énergétique en élevage
- Gestion des effluents d'élevage
- Transformation et commercialisation à la ferme
Ces aides ne sont pas spécifiques à l'agriculture bio, mais les agriculteurs bio bénéficient d'avantages sur ces aides :
- % d'aide supplémentaire pour les exploitations bénéficiant des aides AB
- Plafond d'aide majoré pour les exploitations engagées en AB
- Points de priorité pour les dossiers d'exploitations engagées en AB
Aide à la qualification couvrant 80 à 100 % de la facture de votre organisme certificateur.
Aide du Conseil Régional complétée par certains Conseils départementaux .
Demandeurs éligibles : apiculteurs, arboriculteurs, maraîchers et producteurs de petits fruits ainsi que les agriculteurs réalisant la transformation à la ferme de leurs produits (hors vigne).
Demande à déposer annuellement auprès du Conseil Régional.
Important : ne régler pas votre facture d'OC avant d'avoir reçu la notification du Conseil Régional attestant de la réception de votre dossier de demande d'aides.