Rendu public le 10 janvier 2019, la Cour de Compte dresse dans un rapport, envoyé au Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation, sur la répartition et les effets des aides directes du FEAGA.
Le document, souligne en 3 points, le manque d'évaluation des effets de ces aides, l'inégale répartition des montants distribués, l'effet positif incertain de ces 7,8 M d'€ d'aides sur le revenu, l'économie des exploitations et sur l'environnement ; avant de proposer des pistes pour les négociations de la future PAC 2021-2027.
Malgré les 7,8 Md'€ annuel (moyenne pluriannuelle entre 2008 et 2015 en France) que ce fond de soutien représente, la Cour des Comptes souligne l'absence, en France, de modèle permettant d'évaluer les effets de ces aides sur l'économie des exploitations agricoles et sur le revenu des agriculteurs. De plus, la mesure très lacunaire de l'impact sur l'environnement des dispositifs dits de « verdissement » permet de remettre en question la pertinence des aides et de leur impact économique et environnemental.
Du fait d'un héritage de situations historiques révolues, l'écart de perception des aides directes découplées (prime à l'hectare) est criant. En 2015, les 10% de bénéficiaires les plus aidées ont touché une subvention à l'hectare 2,4 fois plus élevée que les 10% des bénéficiaires les moins soutenus (respectivement 315 et 128 €/ha). De plus, cette "modalité de répartition des aides directes avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables".
La Cour dresse un constant alarmant de l'inefficacité des aides sur la constitution d'un revenu pour les exploitants agricoles :
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Alors qu'en même temps, 40% des 1,75M d'€ (22% des aides directes) versés aux grandes exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux ont bénéficié à des exploitants dont le revenus moyen était supérieur au revenu médian des ménages français.
Sur le plan social, "les aides n'apparaissent pas davantage corrélées avec une évolution positive de l'intensité d'emploi de main-d'oeuvre mais aurait plutôt contribué à une substitution du capital au travail".
Enfin, sur le plan environnemental, la Cour des Comptes met en exergue une corrélation de l'orientation d'exploitations vers la production de cultures bénéficiant des montants d'aides les plus importants (en particulier "céréales oléagineux protéagineux" et "grandes cultures") avec des investissements excessifs au regard des gains de productivité, et avec un accroissement des consommations de intermédiaires notamment d'intrants de synthèse (engrais et pesticides). Pour preuve supplémentaire, la Cour se fait le relais d'études académiques montrant que "les aides du FEAGA ont davantage soutenu des systèmes agricoles spécialisées, au détriments des systèmes agricoles bénéfiques à l'environnement". Jusqu'en 2015, les exploitations les plus vertueuses du point de vue environnemental (cultures diversifiées, rotations longues, modèles agricoles extensifs, peu de charges en intrants...) ont bénéficié en moyenne des montants d'aides par hectares les plus faibles.
Pour conclure, La Cour des Comptes souligne l'importance de la considération de ces résultats dans la définition des axes de négociation de la future PAC 2021-2027. A la vue de sa masse budgétaire, le FEAGA peut-être un levier efficace de "verdissement" de la PAC et de la conversion des systèmes agricoles dans un sens plus respectueux de l'environnement. C'est pourquoi la Cours préconise de rechercher dans la négociation de la PAC 2021-2027 une méthode d'allocation des aides orientant davantage les modes d'exploitations vers la performance environnement, et vers un renforcement des mesures incitatives au développement de pratiques présentant des externalités positives avérées.
Par conséquent, l'Agriculture Biologique, de part son modèle agricole respectueux de l'environnement et des hommes, se place comme une cible privilégier des conclusions de ce rapport. |
Les 4 recommandations de la Cour des Comptes auprès du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :